CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après  » Services « ) proposées au Client par la société RENOVATION PARTNER, société en cours d’immatriculation et dont le siège social sera situé au 51 rue Ampère – 75017 Paris, éditrice du site www.renovation-partner.com.

Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et applicables uniquement aux Services réalisés après la modification.

Le prestataire de services se réserve le droit de proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, sur le site web.

Article 2 : Définitions

Architecte : désigne la personne physique ou morale référencée par le Prestataire et qualifiée de Partenaire Autorisé, en vue d’assister les Clients sur les services de gestion de projet.

Avis : recommandations ou opinions des Constructeurs, des Partenaires agréés ou des Clients sur les Services. Les opinions font partie intégrante du contenu tel que défini ci-dessous.

Avocat : désigne le cabinet DIGINVEST TECH & LEGAL SERVICES.
Charte d’éthique et de qualité : désigne le document établi par RENOVATION PARTNER et disponible sur le Site, recensant les engagements des Constructeurs de l’Ouvrage et des Partenaires agréés en matière d’éthique et de qualité des Services rendus.

Client : toute personne physique ou morale passant une commande pour un ou plusieurs Services payants.
Conditions Générales de Services ou CGS : l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales de services, régissant l’utilisation du Site et des Services. Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées conformément aux conditions énoncées à l’article 8.

Constructeur de l’œuvre: une personne physique ou morale qui est un professionnel du bâtiment au sens de l’article 1792-1 du Code civil et qui fait partie du réseau de professionnels du bâtiment sélectionnés par RENOVATION PARTNER et qui fait alors partie de la communauté des Partenaires agréés, et qui peut dans ce cadre être proposé à un Client pour la réalisation de son Projet.
Contrat d’accompagnement : désigne le contrat signé entre RENOVATION PARTNER, l’Avocat et le Client définissant les modalités d’exécution des Services auxquels le Client souhaite recourir.

Devis: désigne l’offre de l’entrepreneur des travaux au sens de l’article L221-5 du code de la consommation.

Données personnelles ou données: toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale. Des exemples de Données Personnelles sont : votre nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresses postale et électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte de crédit, et toute autre information que vous choisissez de nous communiquer à votre sujet.

Dossier: tous les documents et informations fournis par le Client sur le Site qui permettent au Prestataire, à l’Avocat et aux Partenaires Autorisés de fournir les Services.

Espace Projet: espace projet mis à disposition du Client et permettant de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que RENOVATION PARTNER juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Espace Projet comprend également un espace mis à la disposition des Constructeurs de l’ouvrage afin qu’ils puissent respecter leur obligation d’information au titre des articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation.

Devis : désigne l’estimation du coût de la Rénovation souhaitée par le Client communiquée par RENOVATION PARTNER dans les termes et conditions des CGV.

Objectifs clés : les objectifs clés sont les suivants :

1. Communication d’un devis dans les 24 heures
2. assistance permanente du client par un référent parlant sa langue
3. Possibilité de suivi en temps réel par le Client de l’avancement du Projet
4. Optimisation du temps de réalisation du Projet par la coordination des Constructeurs de l’ouvrage.

Partenaire autorisé : à l’exception de l’Avocat, il s’agit de toute entreprise (Constructeurs de l’ouvrage, Architecte, etc.), ou sous-traitant (entreprises tierces) auquel le Prestataire peut avoir recours afin de fournir les Services au Client.

Parties : l’utilisateur d’une part et le fournisseur d’autre part.

Politique de confidentialité : document communiqué informant les Utilisateurs des conditions de traitement de leurs données personnelles par RENOVATION PARTNER.

Prestataire : la société RENOVATION PARTNER telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.

Projet : le projet de travaux de rénovation de la propriété d’un client.

Référent : la personne physique intervenant pour RENOVATION PARTNER dont la mission est d’accompagner le Client tout au long de son Projet.

Service(s) : l’ensemble des services, outils, conseils, informations, proposés par RENOVATION PARTNER, ou ses Partenaires agréés ou l’Avocat, aux Clients via le Site. Ces services peuvent être gratuits ou payants.

Site : le site Internet www.renovationpartner.com tel que publié par le juriste et concédé au prestataire de services. Le site est une plateforme de mise en relation des personnes, puis le prestataire de services coordonne le flux d’informations liées aux rénovations des clients.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l’un des Services proposés.

Article 3 : Utilisation des services

3.1 Les services sont accessibles de n’importe où dans le monde. Cependant, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine et ne peuvent être envoyés qu’à n’importe quel Client dans le monde entier.

3.2 Le Client est informé que pour la bonne exécution des Services, le Prestataire et l’Avocat participent chacun à l’exécution des Services dont ils ont la charge. Le prestataire de services peut utiliser les services de partenaires agréés.

3.3 Le Dossier complet est conservé pendant 12 mois sur les serveurs du Site, qui est situé dans l’Union européenne.

3.4 L’utilisation des Services est accessible à tout Utilisateur utilisant le Site afin d’obtenir un devis.

Article 4. Description des services

4.1 Grâce au Site, le Client pourra réaliser son Projet dans un environnement adapté à sa langue, dans le respect des Objectifs Clés.

Pour la réalisation du projet, les services comprennent plusieurs étapes :

1. Le client remplit le questionnaire sur le projet de rénovation souhaité.
2. Le client reçoit les coordonnées d’un référent pour un rendez-vous téléphonique.
3. Le client reçoit le devis des travaux de rénovation.
4. Le client reçoit le(s) devis, en fonction de la complexité des travaux, du constructeur des travaux.
5. Sous réserve de l’accord du Client sur les Devis, le Client signe le Contrat d’accompagnement avec RENOVATION PARTNER et l’Avocat.
6. Le contrat de support contient deux parties :
   – Une partie sur les conditions générales
   – Une partie sur les conditions spéciales, cette seconde partie étant adaptée aux particularités du Projet.
7. La rénovation commence et les services sont exécutés jusqu’à l’acceptation ou la levée des réserves.
8. Le Client place l’acompte et les paiements dus pour la rénovation garantis sur un compte géré sous la responsabilité de l’Avocat auprès de la banque d’avocats CARPA.
9. RENOVATION PARTNER met en place et assure un processus de suivi de l’information sur les travaux en utilisant des outils technologiques permettant un suivi constant entre le Client, RENOVATION PARTNER et les Constructeurs de l’ouvrage.
10. La réception des travaux se fait selon les règles de droit.

4.2. Les services sont les suivants :

Services fournis par le prestataire :

• mettre les clients en contact avec les constructeurs de l’ouvrage, y compris l’architecte ;
• informer les Clients sur les règles et pratiques de la rénovation en France ;
• suivi du flux d’information lié aux rénovations ;
• la coordination opérationnelle et administrative des intervenants de l’opération de rénovation depuis le devis jusqu’à la réception des travaux et la levée des réserves, en liaison avec l’Avocat et l’Architecte.

Services effectués par l’Avocat dans l’intérêt du Client :

• Services de pré-validation et audit des constructeurs de l’ouvrage ;
• Services de négociation et conseils juridiques pour la signature de contrats avec les constructeurs de l’ouvrage ;
• Suivi juridique du projet de rénovation, du devis à la réception et à la levée des réserves confiées à l’Avocat ;
• les services de gestion du compte CARPA de chaque opération de rénovation ;
• les services de l’acte d’avocat et la conservation des contrats signés avec les constructeurs de l’ouvrage ;
• un support juridique pour l’acceptation des travaux et la levée des réserves.

4.3. RENOVATION PARTNER n’est pas un professionnel de la construction et n’est notamment ni un assistant du maître d’ouvrage, ni un maître d’œuvre, ni en général un entrepreneur général, tant au stade de la conception qu’au stade de l’exécution de la rénovation.
RENOVATION PARTNER est indépendant des Constructeurs de l’ouvrage qu’il recommande sur la base de leur compétence, expérience et savoir-faire et ne peut en aucun cas être tenu responsable des actions des Constructeurs de l’ouvrage.

4.4. RENOVATION PARTNER est un courtier qui met en relation les Clients avec les Partenaires agréés et gère le flux d’informations de l’opération de rénovation entre toutes les parties impliquées. Afin d’éviter toute ambiguïté, elle n’intervient dans aucune des missions de réalisation des travaux, qu’il s’agisse de maîtrise d’œuvre ou de travaux au sens strict du terme, et ne donne aucun conseil technique à cet égard au Client. Elle ne fournit pas de services juridiques.

Le concept de PARTENAIRE DE LA RENOVATION est unique en France car il vise à aider les maîtres d’ouvrage privés dans leur relation avec les constructeurs, en rééquilibrant la relation au profit des maîtres d’ouvrage.

Tous les Partenaires agréés ont signé la Charte d’éthique.

Article 5. Méthodes de traitement du projet par le prestataire

Le Projet est traité via un groupe WhatsApp et le Dossier est stocké sur le Site Internet dans les 48 heures ouvrables suivant la validation du Dossier complet.

Article 6. Validation du Projet par la signature électronique du Client

Lorsque la Procédure l’exige, le Client est tenu d’apposer une signature électronique sur la déclaration de réception de chaque pièce du Dossier. La signature par le Client du formulaire vaut validation et acceptation par le Client du Dossier.

La validité de la signature électronique est reconnue depuis 2001 par la loi (article 1316-4 du Code civil).

Article 7. Acceptation des TOS

7.1. Toute personne qui accède à la plate-forme ou à l’un de ses sous-domaines est réputée avoir pleinement accepté les CGU du site et la politique de confidentialité. Toute acceptation avec réserves est considérée comme nulle et non avenue.

7.2. Tout client qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des CGU et/ou de la politique de confidentialité ne doit pas utiliser le site ou les services ou, le cas échéant, doit cesser immédiatement toute utilisation du site ou des services.

7.3. Les CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et sont imprimables.

Article 8. Modification du GCS

8.1. RENOVATION PARTNER se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le client est informé de toute modification substantielle des TPS et/ou de la politique de confidentialité par tout moyen utile.

8.2. Le Client qui n’accepte pas les CGV modifiées et/ou la Politique de confidentialité doit cesser toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services et se désinscrire immédiatement de la Plateforme et/ou des Services selon les modalités prévues à l’article 5.5.

8.3. Tout Utilisateur du Site qui continue à utiliser la Plateforme et/ou les Services après l’entrée en vigueur d’une modification des CGU et/ou de la Politique de confidentialité est réputé avoir accepté ces modifications. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux CGU et/ou à la politique de confidentialité.

Article 9. Ouverture d’un fichier

9.1. L’utilisation d’une partie du Site et des Services peut se faire sans ouvrir un Fichier.

9.2 Néanmoins, certains Services nécessitent la création d’un Fichier. Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Certaines informations, identifiées comme telles, sont obligatoires afin de permettre à RENOVATION PARTNER de créer un Fichier, et notamment une adresse email valide et un numéro de téléphone portable. Tout dossier incomplet ou erroné ne sera pas validé. RENOVATION PARTNER peut être amené à vérifier la validité des informations fournies.

9.3. Le Client garantit l’exactitude, la mise à jour et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur son Dossier tout au long du Projet.

9.4. Le Client peut accéder à son Espace Projet à tout moment.

9.5. Le Client peut fermer son Dossier à tout moment, en adressant une demande en ce sens à contact@renovation-partner.com. La fermeture est effective immédiatement. Il entraîne la suppression automatique du dossier du client.

Article 10. Prix des services et paiements

10.1. La plupart des Services disponibles sur le Site sont fournis gratuitement à l’Utilisateur jusqu’à la signature d’un Devis. Le prix des Services est indiqué sur les devis et les offres et ne sera dû qu’à la signature du devis définitif.
Le prix des Services est basé sur le montant des travaux, et correspond à un pourcentage des devis en euros, avec un montant minimum de 1 500 euros hors taxes.

10.2. En outre, si le Client souhaite obtenir d’autres prestations que celles décrites, elles donneront lieu à l’émission d’une proposition commerciale de RENOVATION PARTNER, de l’Avocat, des Partenaires Autorisés ou des Constructeurs des travaux concernés, qui devra être expressément acceptée par le Client.

10.3 Paiements : RENOVATION PARTNER utilisera par l’intermédiaire de l’Avocat le service de la CARPA, système bancaire de sécurisation des paiements du Barreau de Paris, permettant d’effectuer les paiements en toute sécurité.
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, virement bancaire ou prélèvement automatique, en fonction des montants concernés. Les termes et conditions de ce système sont disponibles ici.

Article 11. Droit de retrait

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la signature du Contrat d’assistance pour exercer son droit de rétractation sans indication de motif.

Le client peut également se retirer des contrats de travail

Pour exercer ce droit, le Client transmet à la Société RENOVATION PARTNER sa décision de se retirer du contrat de travaux, au moyen d’une déclaration écrite et non équivoque par courrier électronique. En cas de rétractation, en application de l’article L221-14 du Code de la consommation, l’Entrepreneur des travaux et la Société RENOVATION PARTNER remboursent le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ils sont informés de la décision du Client de se rétracter.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services déjà exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client demande l’exécution du contrat de travail avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur ce service. Par conséquent, si le Client souhaite commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation, il doit en informer l’Entrepreneur avec lequel il a conclu le contrat de travaux. Cette demande constitue une renonciation expresse au droit de rétractation.

Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation du contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client devra verser à l’Entrepreneur des travaux et à la Société RENOVATION PARTNER, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Cela concerne notamment les commandes de fournitures que l’entrepreneur des travaux aurait pu passer avant d’être informé du retrait.

Article 12. Obligations du client

Sans préjudice des autres obligations énoncées dans les présentes, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

(i) Le Client s’engage, lors de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
En particulier, il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales et du paiement des cotisations, impôts ou taxes de toute nature qui lui incombent, le cas échéant, dans le cadre de son utilisation des Services. La responsabilité de RENOVATION PARTNER ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

(ii) Le Client s’engage à utiliser le Site, les Services et toute information fournie uniquement à des fins personnelles, non commerciales, non lucratives et légales.

(iii) Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés par le Site nécessite la plupart du temps qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépende directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

(iv) Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et des résultats de ceux-ci.

(v) Le Client est également seul responsable des relations qu’il peut établir avec les autres Utilisateurs du Site et/ou avec les Constructeurs de l’ouvrage et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Projet. Il incombe au client de faire preuve de prudence et de discrétion dans ces relations et communications. Le client accepte en outre de respecter les règles habituelles de politesse et de courtoisie dans ses rapports avec les propriétaires de l’œuvre.

(vi) Le Client s’engage à fournir à Renovation Partner toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec RENOVATION PARTNER pour la bonne exécution de la présente.

(vii) Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution complémentaire mais non alternative aux moyens qu’il utilise déjà pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

(viii) Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et contenus de son Espace Projet qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne sera fournie.

Article 13. Pénalités pour les manquements du client

En cas de manquement à l’une des stipulations des présentes CGU ou plus généralement, d’une infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur du Site, RENOVATION PARTNER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de
suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur qui est l’auteur de la violation ou de l’infraction, ou qui y a participé,
supprimer tout contenu publié sur le site,
publier sur le Site tout message d’information que Renovation Partner juge utile,
notifier toute autorité concernée,
engager une action en justice.

Article 14. Obligations du prestataire

14.1. RENOVATION PARTNER s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il a une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

14.2. RENOVATION PARTNER s’engage à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. Toutefois, RENOVATION PARTNER ne garantit pas que la Plateforme sera accessible en permanence et sans interruption. A ce titre, RENOVATION PARTNER se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Article 15. Responsabilité du prestataire

15.1 RENOVATION PARTNER décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Projet du Client, ce dernier devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucune indemnité à ce titre.

15.2. RENOVATION PARTNER ne garantit pas aux Clients (i) que la Plateforme et les Services seront exempts d’erreurs, de défauts ou de fautes, (ii) que les Services répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.

15.3. RENOVATION PARTNER a souscrit une protection juridique dont vous bénéficiez automatiquement en cas de litige avec un artisan partenaire pour tout devis signé via notre Plateforme.
Si un litige entre un client et le constructeur de l’ouvrage devait survenir jusqu’à 3 mois après la livraison de l’ouvrage, un avocat dédié prendra contact avec le client pour rechercher la solution amiable ou juridique la plus appropriée à la situation.

15.4. En tout état de cause, la responsabilité qui pourrait être encourue par RENOVATION PARTNER au titre du présent contrat est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client du fait de RENOVATION PARTNER.

Article 16. Limitation de la responsabilité du prestataire

16.1 Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires. Le prestataire de services fera tout son possible pour assurer le fonctionnement continu de cette chaîne de participants, mais ne sera pas tenu responsable de ses défaillances ou dysfonctionnements.

16.2 Les questionnaires mis à la disposition du Client par le Prestataire ne fournissent que des informations à caractère documentaire et ne constituent en aucun cas des conseils sur les travaux à réaliser.
16.3 Le Prestataire de services ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, perte de données, perte d’opportunité, ou toute action intentée contre le Client par un tiers.

Le prestataire n’étant pas autorisé à effectuer des travaux, il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution des travaux liés à un litige.

Article 17. Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations envers le Client si cette inexécution est due à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les émeutes, les guerres, les épidémies, les cas de force majeure, les tremblements de terre, le dysfonctionnement des télécommunications.

Dans une telle situation, le prestataire informe le client de l’impossibilité d’exécution et des mesures prises pour y remédier.

Article 18. Utilisation du site

Le contenu du Site, y compris les fiches pratiques, peut être consulté par les internautes pour un usage strictement personnel et privé, librement pour le contenu gratuit.

Toute réutilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit du prestataire.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non commercial.

L’utilisation du site web ne confère aucun droit sur son contenu. Tous les droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits, utilisés, revendus, commercialisés ou utilisés à d’autres fins que l’usage personnel des Utilisateurs, qu’ils soient Clients ou non, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

Le prestataire n’est pas responsable des erreurs, interruptions, manque de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son site web.

Le prestataire de services se réserve le droit d’interrompre temporairement le service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et l’envoi du courrier.

Article 19 : Gestion des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion du Projet, ainsi qu’à la facturation.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité comme preuve des communications, commandes et paiements effectués par le Client. Les projets et les factures sont archivés sur un support fiable et durable. Le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et des transactions sur Internet.

Les données personnelles collectées sur le Site résultent de la communication volontaire des Utilisateurs. Conformément à la loi française  » Informatiques et Libertés  » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse électronique suivante : contact@renovationpartner.com (Voir notre politique de confidentialité).

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées dans le cadre de la bonne gestion, exécution, traitement et paiement du Projet, par le Prestataire ou ses Partenaires.

L’Utilisateur est informé et accepte que les données recueillies puissent faire l’objet d’un traitement consistant en leur anonymisation à des fins de recherche et de développement, notamment dans le cadre des travaux permettant l’élaboration du devis.

Article 20. Confidentialité

Le client et le fournisseur conviennent de garder secrètes et confidentielles toutes les informations provenant de l’autre partie. Le Prestataire n’utilisera pas les données du Client autrement que pour les besoins du Service. Les informations fournies par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne feront l’objet d’aucune publicité sur le Site ou sur tout autre support.

Article 21. Transfert

Les droits et obligations découlant de la commande du client sur le site web ne peuvent être transférés à une autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable du fournisseur.

Article 22. Divisibilité – Interprétation

Le fait que le prestataire n’exerce pas, à un moment donné, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affecte pas la validité du reste de l’accord et de toute autre disposition.

Article 23. Droit applicable

La loi applicable à la relation entre le Prestataire et le Client est la loi française.

La nullité éventuelle d’une clause du présent contrat n’entraîne pas la nullité de toutes les clauses des CGV. En outre, la non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne constitue pas une renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse mentionnée à l’article 9 des présentes conditions.

En cas de réclamation non résolue à l’amiable par le service client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP, auquel le Prestataire adhère, par voie électronique :
http://www.cmap.fr/ ou par courrier : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39, avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 PARIS